(6) Parmi les fournisseurs de sites internet, d'applications mobiles et de logiciels et technologies connexes accessibles figurent un grand nombre de petites et moyennes entreprises (PME). Ces fournisseurs, en particulier les PME, sont dissuadés de se lancer dans des projets d'entreprise en dehors de leurs marchés nationaux. En raison de cette disparité des spécifications et réglementations relatives à l'accessibilité entre États membres, les coûts supplémentaires que les fournisseurs devraient supporter pour mettre au point et commercialiser des produits et services transnationaux associés à l'accessibilité de l'internet pèsent sur leur compétitivité et leur croissance.
Directive (UE) 2016/2102 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/2102
RattachementDirective (UE) 2016/2102
Versionacte d'origine du 26/10/2016 (CELEX 32016L2102)
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