(9) La présente directive vise à rendre plus accessibles les sites internet et les applications mobiles d'organismes du secteur public en se fondant sur des exigences communes en matière d'accessibilité. Il est nécessaire de rapprocher les mesures nationales au niveau de l'Union, en se fondant sur les exigences convenues en matière d'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, afin de mettre un terme à la fragmentation du marché intérieur. Cette démarche contribuerait à réduire les incertitudes qui pèsent sur les développeurs et à encourager l'interopérabilité. Le recours à des exigences technologiquement neutres en matière d'accessibilité n'entravera pas l'innovation et pourrait avoir pour effet de la stimuler.
Directive (UE) 2016/2102 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/2102
RattachementDirective (UE) 2016/2102
Versionacte d'origine du 26/10/2016 (CELEX 32016L2102)
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