(5) Il est dès lors nécessaire de garantir aux autorités fiscales l'accès aux informations, procédures, documents et mécanismes relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux pour l'accomplissement de leurs tâches en matière de suivi de la bonne application de la directive 2011/16/UE et pour assurer le bon fonctionnement de toutes les formes de coopération administrative prévues par cette directive.
Directive (UE) 2016/2258 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/2258
RattachementDirective (UE) 2016/2258
Versionacte d'origine du 06/12/2016 (CELEX 32016L2258)
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