Directive (CELEX 32016L2284) · Article

Article 22

Article en vigueur.

Version consolidée au 06/02/2024 (consolidation EUR-Lex 02016L2284-20240206, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/12/2016).

TexteDirective (CELEX 32016L2284)
IntituléEntrée en vigueur
RattachementDirective (CELEX 32016L2284)
VersionConsolidée au 06/02/2024 (CELEX 02016L2284-20240206)
Référencearticle 22 de la directive (CELEX 32016L2284)EUR-Lex →

La présente directive entre en vigueur le 31 décembre 2016.

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