Directive (CELEX 32016L2284) · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (CELEX 32016L2284)
RattachementDirective (CELEX 32016L2284)
Versionacte d'origine du 14/12/2016 (CELEX 32016L2284)
RéférenceConsidérant 32 de la directive (CELEX 32016L2284)EUR-Lex →

(32) Conformément à la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, les États membres devraient assurer une diffusion active et systématique des informations par voie électronique.

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