Directive (UE) 2016/2341 · Article

Article 27

Article en vigueur.

Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02016L2341-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/12/2016).

TexteDirective (UE) 2016/2341
IntituléFonction actuarielle
Rattachement
Section 2 — Fonctions clés
  1. Directive (UE) 2016/2341
  2. TITRE III — CONDITIONS RÉGISSANT L'EXERCICE DES ACTIVITÉS
  3. CHAPITRE 1 — Système de gouvernance
  4. Section 2 — Fonctions clés
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02016L2341-20250117)
Référencearticle 27 de la directive (UE) 2016/2341EUR-Lex →

1. Lorsqu'une IRP couvre elle-même les risques biométriques ou garantit soit le rendement des placements soit un niveau donné de prestations, les États membres exigent que l'IRP prévoit une fonction actuarielle efficace pour:

a) coordonner et superviser le calcul des provisions techniques;

b) évaluer le caractère adéquat des méthodologies et des modèles sous-jacents utilisés dans le calcul des provisions techniques et des hypothèses retenues à cette fin;

c) apprécier le caractère suffisant et la qualité des données utilisées dans le calcul des provisions techniques;

d) comparer les hypothèses sous-tendant le calcul des provisions techniques aux observations empiriques;

e) informer l'organe d'administration, de gestion ou de surveillance de l'IRP de la fiabilité et du caractère adéquat du calcul des provisions techniques;

f) émettre un avis sur la politique globale de souscription, si l'IRP dispose d'une telle politique;

g) émettre un avis sur le caractère adéquat des dispositions en matière d'assurance, si l'IRP a pris de telles dispositions; et

h) contribuer à la mise en œuvre effective du système de gestion des risques.

2. Les États membres exigent des IRP qu'elles désignent au moins une personne indépendante, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'IRP, qui soit responsable de la fonction actuarielle.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02016L2341-20250117. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).