Les IRP qui gèrent aussi des régimes de retraite obligatoires liés à un emploi considérés comme des régimes de sécurité sociale couverts par les règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 relèvent de la présente directive pour ce qui concerne leurs activités non obligatoires en matière de retraite professionnelle. Dans ce cas, les passifs et les actifs correspondants sont cantonnés et il n'est pas permis de les transférer aux régimes de retraite obligatoires qui sont considérés comme des régimes de sécurité sociale ou vice versa.
Directive (UE) 2016/2341 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02016L2341-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/12/2016).
TexteDirective (UE) 2016/2341
IntituléApplication aux IRP gérant des régimes de sécurité sociale
Rattachement
TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Directive (UE) 2016/2341
- TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02016L2341-20250117)
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