Directive (UE) 2016/2341 · Article

Article 51

Article en vigueur.

Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02016L2341-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/12/2016).

TexteDirective (UE) 2016/2341
IntituléTransparence et obligation de rendre des comptes
Rattachement
CHAPITRE 1 — Règles générales en matière de surveillance prudentielle
  1. Directive (UE) 2016/2341
  2. TITRE V — SURVEILLANCE PRUDENTIELLE
  3. CHAPITRE 1 — Règles générales en matière de surveillance prudentielle
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02016L2341-20250117)
Référencearticle 51 de la directive (UE) 2016/2341EUR-Lex →

1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes exercent les fonctions prévues dans la présente directive d'une manière transparente et indépendante et en rendant compte de leur action, tout en veillant dûment à la protection des informations confidentielles.

2. Les États membres veillent à ce que les informations suivantes soient publiées:

a) le texte des dispositions législatives, réglementaires et administratives ainsi que le texte des orientations générales en matière de régimes de retraite professionnelle, ainsi que les informations indiquant si l'État membre choisit d'appliquer la présente directive en vertu des articles 4 et 5;

b) les informations relatives au processus de contrôle prudentiel prévu à l'article 49;

c) des données statistiques agrégées sur les principaux aspects de l'application du cadre prudentiel;

d) le principal objectif du contrôle prudentiel et des informations sur les principales fonctions et activités des autorités compétentes;

e) les règles relatives aux sanctions administratives et autres mesures applicables aux violations des dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive.

3. Les États membres veillent à disposer de procédures transparentes pour la désignation et le licenciement des membres des organes de direction et de gestion de leurs autorités compétentes, et à les appliquer.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02016L2341-20250117. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).