Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02016L2341-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/12/2016).
TexteDirective (UE) 2016/2341
IntituléSecret professionnel
RattachementCHAPITRE 2 — Secret professionnel et échange d'informations
Directive (UE) 2016/2341
TITRE V — SURVEILLANCE PRUDENTIELLE
CHAPITRE 2 — Secret professionnel et échange d'informations
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02016L2341-20250117)
Référencearticle 52 de la directive (UE) 2016/2341EUR-Lex →
1. Les États membres établissent des règles prévoyant que toutes les personnes exerçant ou ayant exercé une activité pour le compte des autorités compétentes ainsi que les personnes chargées du contrôle légal des comptes ou les experts mandatés par ces autorités sont liés par l'obligation de secret professionnel. Sans préjudice des cas relevant du droit pénal, ces personnes ne divulguent aucune information confidentielle reçue dans l'exercice de leurs fonctions à quelque personne ou autorité que ce soit, excepté sous une forme résumée ou agrégée en veillant à ce que les IRP ne puissent être identifiées.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsqu'un régime de retraite est liquidé, les États membres peuvent permettre la divulgation d'informations confidentielles dans le cadre de procédures civiles ou commerciales.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.