En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel aux fins de la présente directive, les IRP et les autorités compétentes accomplissent leurs tâches aux fins de la présente directive conformément au règlement (UE) 2016/679. En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel qu'elle effectue dans le cadre de la présente directive, l'AEAPP respecte le règlement (CE) no 45/2001.
Directive (UE) 2016/2341 · Article
Article 61
Article en vigueur.
Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02016L2341-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/12/2016).
TexteDirective (UE) 2016/2341
IntituléTraitement des données à caractère personnel
Rattachement
TITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
- Directive (UE) 2016/2341
- TITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02016L2341-20250117)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.