Directive (UE) 2016/2341 · Article

Article 67

Article en vigueur.

Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02016L2341-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/12/2016).

TexteDirective (UE) 2016/2341
IntituléDestinataires
Rattachement
TITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
  1. Directive (UE) 2016/2341
  2. TITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02016L2341-20250117)
Référencearticle 67 de la directive (UE) 2016/2341EUR-Lex →

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