Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02016L2341-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/12/2016).
TexteDirective (UE) 2016/2341
IntituléEnregistrement ou agrément
RattachementTITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Directive (UE) 2016/2341
TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02016L2341-20250117)
Référencearticle 9 de la directive (UE) 2016/2341EUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce que, pour toute IRP dont l'administration principale est établie sur leur territoire, l'IRP soit enregistrée dans un registre national ou agréée par l'autorité compétente.
Le lieu de l'administration principale se réfère au lieu où sont prises les principales décisions stratégiques d'une IRP.
2. En cas d'activité transfrontalière réalisée conformément à l'article 11, le registre indique également les États membres dans lesquels l'IRP opère.
3. Les informations provenant du registre sont communiquées à l'AEAPP, qui les publie sur son site internet.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.