Article considérant 13

(13) L'activité transfrontalière des IRP devrait être sans préjudice des dispositions nationales du droit social et du droit du travail relatives aux régimes de retraite professionnelle de l'État membre d'accueil, applicables à la relation entre l'entreprise qui propose le régime professionnel (ci-après dénommée «entreprise d'affiliation») et les affiliés et les bénéficiaires. L'activité transfrontalière et le transfert transfrontalier des régimes de retraite sont deux choses différentes et devraient être régis par des dispositions différentes. Si le transfert transfrontalier d'un régime de retraite conduit à une activité transfrontalière, les dispositions relatives à une activité transfrontalière devraient alors s'appliquer.