Directive (UE) 2016/2341 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2016/2341
RattachementDirective (UE) 2016/2341
Versionacte d'origine du 14/12/2016 (CELEX 32016L2341)
RéférenceConsidérant 23 de la directive (UE) 2016/2341EUR-Lex →

(23) Les institutions opérant par capitalisation et faisant partie de régimes obligatoires de sécurité sociale ne sont pas couvertes par la présente directive.

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