(3) La présente directive vise une harmonisation minimale et ne devrait dès lors pas faire obstacle au maintien ou à l'adoption, par les États membres, d'autres dispositions visant à protéger les affiliés et les bénéficiaires de régimes de retraite professionnelle, à condition que ces dispositions soient compatibles avec les obligations des États membres au titre du droit de l'Union. La présente directive ne porte pas sur des questions de droit national social, fiscal, du travail ou des contrats ni sur la pertinence des prestations de retraite dans les États membres.
Directive (UE) 2016/2341 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/2341
RattachementDirective (UE) 2016/2341
Versionacte d'origine du 14/12/2016 (CELEX 32016L2341)
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