Article considérant 30

(30) En cas de faillite d'une entreprise d'affiliation, les affiliés risquent de perdre à la fois leur emploi et les droits à la retraite qu'ils ont acquis. Il importe par conséquent de veiller à ce qu'il existe une séparation claire entre cette entreprise d'affiliation et l'IRP et de fixer des normes prudentielles minimales pour assurer la protection des affiliés. Il convient, lors de l'établissement de ces normes, de tenir compte de l'accès de l'IRP à des régimes de protection des retraites ou à des mécanismes similaires qui protègent les droits individuels accumulés des affiliés et des bénéficiaires contre le risque de défaut de l'entreprise d'affiliation.