(33) Dans les cas où, conformément au droit national, les IRP gèrent des fonds de pension n'ayant pas la personnalité juridique et composés de régimes de retraite d'affiliés, dont les actifs sont séparés des actifs des IRP, les États membres devraient avoir la possibilité de considérer chaque fonds de pension comme un régime de retraite unique au sens de la présente directive.
Directive (UE) 2016/2341 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/2341
RattachementDirective (UE) 2016/2341
Versionacte d'origine du 14/12/2016 (CELEX 32016L2341)
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