(34) Le nombre considérable d'IRP dans certains États membres impose de trouver une solution pragmatique à la question de l'agrément préalable des IRP. Néanmoins, un agrément préalable de l'autorité compétente de l'État membre d'origine devrait être requis lorsqu'une IRP souhaite gérer un régime dans un autre État membre.
Directive (UE) 2016/2341 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/2341
RattachementDirective (UE) 2016/2341
Versionacte d'origine du 14/12/2016 (CELEX 32016L2341)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.