(39) Afin de faciliter la coordination des pratiques de surveillance, l'AEAPP peut demander des informations aux autorités compétentes, conformément aux attributions qui lui sont conférées en vertu du règlement (UE) no 1094/2010. Par ailleurs, en cas de transfert transfrontalier total ou partiel d'un régime de retraite, lorsqu'il y a désaccord entre les autorités compétentes concernées, l'AEAPP devrait pouvoir mener une action de médiation.
Directive (UE) 2016/2341 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/2341
RattachementDirective (UE) 2016/2341
Versionacte d'origine du 14/12/2016 (CELEX 32016L2341)
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