Directive (UE) 2016/2341 · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2016/2341
RattachementDirective (UE) 2016/2341
Versionacte d'origine du 14/12/2016 (CELEX 32016L2341)
RéférenceConsidérant 47 de la directive (UE) 2016/2341EUR-Lex →

(47) Les méthodes et pratiques en matière de surveillance varient selon les États membres. Aussi convient-il de leur laisser une certaine latitude dans la fixation des règles précises de placement qu'ils souhaitent imposer aux IRP établies sur leur territoire. Cependant, ces règles ne devraient pas entraver le principe de libre circulation des capitaux sans justification sur le plan prudentiel.

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