(50) Les IRP devraient être autorisées à investir dans d'autres États membres conformément aux règles de leur État membre d'origine afin de réduire le coût de l'activité transfrontalière. Par conséquent, les États membres d'accueil ne devraient pas être autorisés à imposer aux IRP situées dans d'autres États membres des exigences supplémentaires en matière d'investissement.
Directive (UE) 2016/2341 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/2341
RattachementDirective (UE) 2016/2341
Versionacte d'origine du 14/12/2016 (CELEX 32016L2341)
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