(70) Le champ d'application de la surveillance prudentielle diffère selon les États membres. Cela peut poser des problèmes lorsqu'une IRP doit se conformer à la fois à la réglementation prudentielle de son État membre d'origine et au droit social et du travail de son État membre d'accueil. En clarifiant quels domaines sont considérés comme relevant de la surveillance prudentielle aux fins de la présente directive, on réduit l'insécurité juridique et les coûts de transaction qui y sont liés.
Directive (UE) 2016/2341 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/2341
RattachementDirective (UE) 2016/2341
Versionacte d'origine du 14/12/2016 (CELEX 32016L2341)
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