(71) Un marché intérieur des IRP requiert la reconnaissance mutuelle des normes prudentielles. Le respect de ces normes par une IRP devrait être contrôlé par les autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'IRP. Les États membres devraient conférer aux autorités compétentes le pouvoir de prendre des mesures préventives ou correctives lorsqu'une IRP contrevient à l'une des exigences de la présente directive.
Directive (UE) 2016/2341 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/2341
RattachementDirective (UE) 2016/2341
Versionacte d'origine du 14/12/2016 (CELEX 32016L2341)
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