(74) Tout traitement de données à caractère personnel en application de la présente directive, par exemple l'échange ou la transmission de données à caractère personnel par les autorités compétentes, devrait être effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, et tout échange ou transmission d'informations par les autorités européennes de surveillance en application de la présente directive devrait être effectué conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil.
Directive (UE) 2016/2341 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/2341
RattachementDirective (UE) 2016/2341
Versionacte d'origine du 14/12/2016 (CELEX 32016L2341)
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