(75) En vue d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur des régimes de retraite professionnelle organisé à l'échelle de l'Union, la Commission devrait, après avoir consulté l'AEAPP, examiner la mise en œuvre de la présente directive et élaborer un rapport à ce sujet, et présenter ce rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 13 janvier 2023.
Directive (UE) 2016/2341 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/2341
RattachementDirective (UE) 2016/2341
Versionacte d'origine du 14/12/2016 (CELEX 32016L2341)
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