(76) Afin d'assurer une concurrence loyale entre institutions, la période transitoire permettant aux entreprises d'assurance relevant du champ d'application de la directive 2009/138/CE d'exercer leurs activités de fourniture de retraite professionnelle dans le respect des règles visées à l'article 4 de la présente directive devrait être prolongée jusqu'au 31 décembre 2022. La directive 2009/138/CE devrait dès lors être modifiée en conséquence.
Directive (UE) 2016/2341 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/2341
RattachementDirective (UE) 2016/2341
Versionacte d'origine du 14/12/2016 (CELEX 32016L2341)
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