Article considérant 78

(78) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la création d'un cadre légal de l'Union couvrant les IRP, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.