Règlement d'exécution (UE) 2016/7 de la Commission du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Article 1

À compter de l'entrée en vigueur des mesures nationales transposant la directive 2014/24/UE, et au plus tard à partir du 18 avril 2016, le formulaire type figurant à l'annexe 2 du présent règlement est utilisé aux fins de l'établissement du document unique de marché européen visé à l'article 59 de la directive 2014/24/UE. Les instructions pour son utilisation figurent à l'annexe 1 du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Annexe 1

ANNEXE 1

Instructions

Le document unique de marché européen (DUME) est une déclaration sur l'honneur des opérateurs économiques servant de preuve a priori en lieu et place des certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers. Comme le dispose l'article 59 de la directive 2014/24/UE, il s'agit d'une déclaration officielle par laquelle l'opérateur économique affirme qu'il ne se trouve pas dans l'une des situations qui doivent ou peuvent entraîner l'exclusion d'un opérateur, qu'il répond aux critères de sélection applicables et que, le cas échéant, il respecte les règles et critères objectifs qui ont été établis dans le but de limiter le nombre de candidats remplissant par ailleurs les conditions requises qui seront invités à participer. Il vise à atténuer les lourdeurs administratives découlant de l'obligation de produire un nombre important de certificats ou d'autres documents en rapport avec les critères d'exclusion et de sélection.

Pour faciliter la tâche des opérateurs économiques lorsqu'ils remplissent un DUME, les États membres peuvent fournir des lignes directrices relatives à son utilisation, par exemple pour expliquer quelles dispositions du droit national sont pertinentes en ce qui concerne la partie III, section A, que dans un État membre donné, les listes officielles d'opérateurs économiques agréés peuvent ne pas être établies ou les certificats équivalents ne pas être délivrés, ou pour préciser les informations et références à fournir pour permettre aux pouvoirs adjudicateurs ou aux entités adjudicatrices d'obtenir par voie électronique un certificat donné.

Lorsqu'ils préparent les documents de marché pour une procédure de passation de marché donnée, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices doivent indiquer dans l'avis d'appel à la concurrence, dans les documents de marché auxquels l'avis d'appel à la concurrence fait référence ou dans les invitations à confirmer l'intérêt, quelles informations ils exigeront de la part des opérateurs économiques, et notamment déclarer expressément si les informations visées dans les parties II et III doivent ou non être fournies en ce qui concerne les sous-traitants aux capacités desquels l'opérateur économique n'a pas recours. Ils peuvent également faciliter la tâche des opérateurs économiques en indiquant ces informations directement dans une version électronique du DUME, par exemple en utilisant le service DUME (https://webgate.acceptance.ec.europa.eu/growth/tools-databases/ecertis2/resources/espd/index.html) que les services de la Commission mettront gratuitement à la disposition des pouvoirs adjudicateurs, des entités adjudicatrices, des opérateurs économiques, des prestataires de services électroniques et des autres parties intéressées.

Les offres dans les procédures ouvertes ainsi que les demandes de participation aux procédures restreintes, aux procédures concurrentielles avec négociation, aux dialogues compétitifs ou aux partenariats d'innovation doivent être accompagnées du DUME, que les opérateurs économiques auront rempli pour fournir les informations requises. Sauf pour certains marchés fondés sur des accords-cadres, le soumissionnaire auquel il est prévu d'attribuer le marché devra fournir des certificats et des documents justificatifs à jour.

Les États membres peuvent décider ou laisser les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices décider si le DUME doit également être utilisé dans le cadre des procédures de passation de marché qui ne sont pas ou pas entièrement soumises aux règles de procédure détaillées des directives 2014/24/UE ou 2014/25/UE, par exemple pour les marchés dont le montant est inférieur aux seuils pertinents ou pour les marchés soumis aux règles particulières applicables aux services sociaux et autres services spécifiques (le «régime assoupli»). De même, les États membres peuvent décider ou laisser les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices décider si le DUME doit également être utilisé dans le cadre de l'attribution de contrats de concession, qu'ils soient ou non soumis aux dispositions de la directive 2014/23/UE.

Lorsque cela est nécessaire pour assurer le bon déroulement de la procédure, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice peut à tout moment de la procédure demander à un soumissionnaire de fournir tout ou partie des certificats et documents justificatifs requis.

Un opérateur économique peut être exclu de la procédure de passation de marché ou faire l'objet de poursuites en vertu de la législation nationale s'il se rend coupable de fausses déclarations en remplissant le DUME ou, de manière générale, en fournissant les informations exigées pour la vérification de l'absence de motifs d'exclusion ou de la satisfaction des critères de sélection, ou s'il a caché ces informations ou n'est pas en mesure de présenter les documents justificatifs.

Les opérateurs économiques peuvent réutiliser les informations fournies dans un DUME qui a déjà été utilisé dans une précédente procédure, dès lors que ces informations sont toujours exactes et demeurent pertinentes. Pour ce faire, le moyen le plus simple est d'insérer ces informations dans le nouveau DUME au moyen des fonctionnalités prévues à cet effet dans le service DUME électronique mentionné plus haut. Bien entendu, il sera également possible d'employer d'autres formes de copier-coller pour réutiliser des informations, par exemple des informations stockées dans les appareils informatiques de l'opérateur économique (ordinateurs, tablettes, serveurs, etc.).

Aux termes de l'article 59, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2014/24/UE, le DUME ne doit être fourni que sous forme électronique; cependant, l'application de cette disposition peut être reportée jusqu'au 18 avril 2018 au plus tard. Cela signifie que la version papier et la version entièrement électronique du DUME peuvent coexister jusqu'au 18 avril 2018 au plus tard. Le service DUME précité donnera la possibilité aux opérateurs économiques de remplir leurs DUME par voie électronique dans tous les cas, ce qui leur permettra de tirer pleinement parti des facilités offertes (notamment de réutiliser les informations). Dans le cadre des procédures de passation de marché pour lesquelles l'utilisation de moyens de communication électroniques a été reportée (ce qui est également possible jusqu'au 18 avril 2018 au plus tard), afin que les opérateurs économiques puissent utiliser le DUME qu'ils ont rempli par voie électronique, le service DUME leur permet de l'imprimer pour pouvoir le transmettre au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice par des moyens de communication autres qu'électroniques.

Comme indiqué précédemment, le DUME consiste en une déclaration officielle par laquelle l'opérateur économique affirme que les motifs d'exclusion concernés ne s'appliquent pas à lui, que les critères de sélection concernés sont remplis et qu'il fournira les informations pertinentes requises par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice.

Lorsque les marchés sont divisés en lots et que les critères de sélection varient selon les lots, un DUME devrait être rempli pour chaque lot (ou pour chaque groupe de lots partageant les mêmes critères de sélection).

Le DUME désigne en outre l'autorité publique ou le tiers compétent pour établir les documents justificatifs et contient une déclaration officielle indiquant que l'opérateur économique sera en mesure, sur demande et sans tarder, de fournir lesdits documents justificatifs.

Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent choisir ou peuvent être tenus par les États membres de limiter les informations requises sur les critères de sélection à la seule question de savoir si, oui ou non, les opérateurs économiques remplissent tous les critères de sélection. Bien que des informations et/ou des documents supplémentaires puissent être demandés par la suite, il faut veiller à ce que les opérateurs économiques n'aient pas à supporter des charges administratives excessives du fait de demandes systématiques de certificats ou d'autres formes de pièces justificatives de la part de tous les participants à une procédure de passation de marché donnée ou de pratiques consistant à déterminer de manière discriminatoire les opérateurs économiques auxquels ces documents seront demandés.

L'obligation pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices d'obtenir les documents concernés directement en consultant une base de données nationale dans un État membre qui est accessible gratuitement s'applique également lorsque les informations sur les critères de sélection initialement demandées se limitent à une réponse par oui ou non. Si de tels documents électroniques sont exigés, les opérateurs économiques fourniront donc au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice les informations nécessaires pour obtenir les documents concernés lorsque les critères de sélection sont vérifiés plutôt que directement dans le DUME.

Lorsqu'un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait de casier judiciaire, peut être obtenu par voie électronique par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, l'opérateur économique peut indiquer où trouver ces informations (c'est-à-dire le nom de la base de données, son adresse internet, la référence du dossier ou de l'enregistrement, etc.) afin que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice puisse y avoir accès. En donnant ces renseignements, l'opérateur économique accepte que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice puisse avoir accès aux documents pertinents, sous réserve de la réglementation nationale transposant la directive 95/46/CE relative au traitement des données à caractère personnel, et notamment au traitement de catégories particulières de données, telles que les données relatives aux infractions, aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté.

Conformément à l'article 64 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, les opérateurs économiques inscrits sur des listes officielles d'opérateurs économiques agréés ou bénéficiant d'une certification pertinente par un organisme de droit public ou privé peuvent, en ce qui concerne les informations requises au titre des parties III à V, présenter au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice le certificat d'inscription délivré par l'autorité compétente ou le certificat délivré par l'organisme de certification compétent.

Un opérateur économique qui participe à titre individuel et qui ne recourt pas aux capacités d'autres entités pour remplir les critères de sélection doit remplir un DUME.

Un opérateur économique qui participe à titre individuel, mais qui recourt aux capacités d'une ou de plusieurs autres entités, doit veiller à ce que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice reçoive à la fois son DUME et un DUME distinct contenant les informations pertinentes pour chacune des entités auxquelles il fait appel.

Enfin, lorsqu'un groupement d'opérateurs économiques, y compris s'il s'agit d'une association temporaire, participe conjointement à la procédure de passation de marché, un DUME distinct indiquant les informations requises au titre des parties II à V doit être remis pour chacun des opérateurs économiques participants.

Dans tous les cas où plusieurs personnes sont membres de l'organe administratif, de gestion ou de surveillance d'un opérateur économique ou détiennent un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle en son sein, chacune de ces personnes peut avoir à signer un même DUME, en fonction des règles nationales, y compris celles régissant la protection des données.

En ce qui concerne la (les) signature(s) du DUME, veuillez noter qu'il peut ne pas être nécessaire que le DUME soit signé lorsqu'il est transmis parmi un ensemble de documents dont l'authenticité et l'intégrité sont garanties par la (les) signature(s) requise(s) pour le moyen de transmission utilisé.

Pour les procédures de passation de marché dans le cadre desquelles un avis d'appel à la concurrence a été publié au Journal officiel de l'Union européenne, les informations requises au titre de la partie I seront automatiquement récupérées, pour autant que le service DUME électronique précité soit utilisé pour générer et remplir le DUME.

En l'absence de publication d'un avis d'appel à la concurrence au JOUE, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice doit introduire les informations permettant d'identifier de manière univoque la procédure de passation. Toutes les autres informations dans toutes les sections du DUME doivent être introduites par l'opérateur économique.

Le DUME est composé des parties et sections suivantes:

— Partie I. Informations concernant la procédure de passation de marché et le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice.

— Partie II. Informations concernant l'opérateur économique.

— Partie III. Critères d'exclusion:

— A: Motifs liés à des condamnations pénales (leur application est obligatoire en vertu de l'article 57, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE. Leur application est également obligatoire pour les pouvoirs adjudicateurs en vertu de l'article 80, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2014/25/UE, tandis que les entités adjudicatrices autres que des pouvoirs adjudicateurs peuvent décider d'appliquer ces critères d'exclusion).

— B: Motifs liés au paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale (leur application est obligatoire en vertu de l'article 57, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE en cas de décision finale et contraignante. Selon les mêmes conditions, leur application est également obligatoire pour les pouvoirs adjudicateurs en vertu de l'article 80, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2014/25/UE, tandis que les entités adjudicatrices autres que des pouvoirs adjudicateurs peuvent décider d'appliquer ces motifs d'exclusion. Il convient de noter que le droit interne de certains États membres peut rendre l'exclusion obligatoire même lorsque la décision n'est pas finale ni contraignante.).

— C: Motifs liés à une insolvabilité, à des conflits d'intérêts ou à une faute professionnelle (voir l'article 57, paragraphe 4, de la directive 2014/24/UE) (cas dans lesquels les opérateurs économiques peuvent être exclus; l'application de ces motifs d'exclusion peut être rendue obligatoire pour les pouvoirs adjudicateurs par leur État membre. En vertu de l'article 80, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE, toutes les entités adjudicatrices, qu'il s'agisse ou non de pouvoirs adjudicateurs, peuvent décider d'appliquer ces motifs d'exclusion ou y être obligées par leur État membre).

— D: Autres motifs d'exclusion pouvant être prévus par le droit interne de l'État membre du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice.

— Partie IV. Critères de sélection:

— α: Indication globale pour tous les critères de sélection.

— A: Adéquation.

— B: Capacité économique et financière.

— C: Capacités techniques et professionnelles.

— D: Dispositifs d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale.

— Partie V. Réduction du nombre de candidats qualifiés.

— Partie VI. Déclarations finales.

Annexe 2

ANNEXE 2

FORMULAIRE TYPE POUR LE DOCUMENT UNIQUE DE MARCHÉ EUROPÉEN (DUME)

Partie I: Informations concernant la procédure de passation de marché et le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice

Pour les procédures de passation de marché dans le cadre desquelles un avis d’appel à la concurrence a été publié au Journal officiel de l’Union européenne, les informations requises au titre de la partie I seront automatiquement récupérées, pour autant que le service DUME (1) électronique soit utilisé pour générer et remplir le DUME. Référence de l’avis pertinent (2) publié au Journal officiel de l’Union européenne.

JOUE S numéro [ ], date [ ], page [ ],

Numéro de l’avis dans le JO S: [ ][ ][ ][ ]/S [ ][ ][ ]–[ ][ ][ ][ ][ ][ ][ ]

En l’absence de publication d’un avis d’appel à la concurrence au JOUE, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice doit introduire les informations permettant d’identifier de manière univoque la procédure de passation:

Dans le cas où la publication d’un avis au Journal officiel de l’Union européenne n’est pas exigée, veuillez fournir d’autres informations permettant d’identifier de manière univoque la procédure de passation (par exemple, une référence de publication au niveau national): [….]

INFORMATIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE DE PASSATION DE MARCHÉ

Les informations requises au titre de la partie I seront automatiquement récupérées, pour autant que le service DUME électronique précité soit utilisé pour générer et remplir le DUME. Dans le cas contraire, ces informations doivent être introduites par l’opérateur économique.

Identité de l’acheteur (3)

Réponse:

Nom:

[ ]

Quel marché est concerné?

Réponse:

Titre ou brève description du marché (4):

[ ]

Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice (le cas échéant) (5):

[ ]

Toutes les autres informations dans toutes les sections du DUME doivent être introduites par l’opérateur économique.

(1) Les services de la Commission mettront gratuitement le service DUME électronique à la disposition des pouvoirs adjudicateurs, des entités adjudicatrices, des opérateurs économiques, des prestataires de services électroniques et des autres parties intéress

(2) Pour les pouvoirs adjudicateurs: soit un avis de préinformation utilisé comme moyen d’appel à la concurrence, soit un avis de marché.

Pour les entités adjudicatrices: un avis périodique indicatif utilisé comme moyen d’appel à la concurrence, un avis de marché ou un avis sur l’existence d’un système de qualification.

(3) Informations à reprendre de la section I, point I.1, de l’avis pertinent. En cas de marché conjoint, veuillez indiquer le nom de tous les acheteurs concernés.

(4) Voir points II.1.1 et II.1.3 de l’avis pertinent.

(5) Voir point II.1.1 de l’avis pertinent.

Partie II: Informations concernant l'opérateur économique

A: INFORMATIONS CONCERNANT L’OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE

Identification:

Réponse:

Nom:

[ ]

Numéro de TVA (le cas échéant):

En l’absence de numéro de TVA, veuillez indiquer un autre numéro d’identification national, le cas échéant et s’il y a lieu

[ ]

[ ]

Adresse postale:

[ ]

Personne ou personnes de contact (6):

Téléphone:

Courriel:

Adresse internet (adresse web) (le cas échéant):

[ ]

[ ]

[ ]

[ ]

Informations générales:

Réponse:

L’opérateur économique est-il une micro, une petite ou une moyenne entreprise (7)?

[ ] Oui [ ] Non

Uniquement dans le cas où le marché est réservé (8): l’opérateur économique est-il un atelier protégé, une «entreprise sociale» (9) ou prévoit-il l’exécution du marché dans le cadre de programmes d’emplois protégés? Si la réponse est oui,

[ ] Oui [ ] Non

quel est le pourcentage correspondant de travailleurs handicapés ou défavorisés?

[ ]

Si nécessaire, veuillez indiquer à quelles catégories de travailleurs handicapés ou défavorisés les salariés concernés appartiennent.

[ ]

Le cas échéant, l’opérateur économique est-il inscrit sur une liste officielle d’opérateurs économiques agréés ou est-il muni d’un certificat équivalent (par exemple dans le cadre d’un système national de (pré)qualification)?

[ ] Oui [ ] Non [ ] Sans objet

Si la réponse est oui:

Veuillez répondre aux autres parties de la présente section, à la section B et, le cas échéant, à la section C de la présente partie, remplir le cas échéant la partie V et, dans tous les cas, compléter et signer la partie VI.

a) veuillez donner le nom de la liste ou du certificat et le numéro d’inscription ou de certification pertinent, le cas échéant:

a) [ ]

b) si le certificat d’inscription ou de certification est disponible par voie électronique, veuillez indiquer:

b) (adresse web, autorité ou organisme émetteur, référence précise des documents):

[ ][ ][ ][ ]

(6) Veuillez répéter les renseignements concernant les personnes de contact autant de fois que nécessaire.

(7) Voir la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36). Cette information est demandée uniquement à des fins statistiques.

Microentreprise: entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’EUR.

Petite entreprise: entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’EUR.

Moyenne entreprise: entreprise qui n’est ni une micro ni une petite entreprise et qui occupe moins de 250 personnes, et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’EUR ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’EUR.

(8) Voir avis de marché point III.1.5.

(9) C’est-à-dire que son objet principal est l’intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées.

c) veuillez indiquer les références sur lesquelles l’inscription ou la certification est basée et, le cas échéant, le classement obtenu sur la liste officielle (10):

c) [ ]

d) l’inscription ou la certification couvre-t-elle tous les critères de sélection requis?

Si la réponse est non:

Veuillez en plus introduire les informations manquantes dans la partie IV, sections A, B, C ou D selon le cas

UNIQUEMENT si cela est demandé dans l’avis ou les documents de marché pertinents:

d) [ ] Oui [ ] Non

e) l’opérateur économique sera-t-il en mesure de fournir un certificat en ce qui concerne le paiement des cotisations de sécurité sociale et des impôts et taxes ou de fournir des informations permettant au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice de l’obtenir directement en consultant une base de données nationale dans un État membre qui est accessible gratuitement?

e) [ ] Oui [ ] Non

Si les documents pertinents sont disponibles par voie électronique, veuillez indiquer:

(adresse web, autorité ou organisme émetteur, référence précise des documents):

[ ][ ][ ][ ]

Forme de participation:

Réponse:

L’opérateur économique participe-t-il à la procédure de passation de marché avec d’autres (11)?

[ ] Oui [ ] Non

Si la réponse est oui, veillez à ce que les autres parties concernées fournissent un formulaire DUME distinct.

Si la réponse est oui:

a) veuillez préciser le rôle de l’opérateur économique au sein du groupement d’opérateurs économiques (chef de groupe, responsable de l’exécution de tâches spécifiques, etc.):

a) : [ ]

b) veuillez désigner les autres opérateurs économiques participant conjointement à la procédure de passation de marché:

b) : [ ]

c) le cas échéant, nom du groupement participant:

c) : [ ]

Lots

Réponse:

S’il y a lieu, indiquer le ou les lots pour lesquels l’opérateur économique souhaite soumettre une offre:

[ ]

B: INFORMATIONS RELATIVES AUX REPRÉSENTANTS DE L’OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE

Le cas échéant, veuillez indiquer les nom(s) et adresse(s) de la [/des] personne(s) habilitée(s) à représenter l’opérateur économique aux fins de la présente procédure de passation de marché:

Représentation, le cas échéant:

Réponse:

Nom complet;

accompagné de la date et du lieu de naissance, si nécessaire:

[ ];

[ ]

Fonction/agissant en qualité de:

[ ]

Adresse postale:

[ ]

Téléphone:

[ ]

Courriel:

[ ]

Le cas échéant, veuillez fournir des informations détaillées sur la représentation (forme, étendue, finalité, …):

[ ]

(10) Les références et le classement, le cas échéant, figurent sur la certification.

(11) Notamment dans le cadre d’un groupement, d’un consortium, d’une coentreprise ou d’une autre structure similaire.

C: INFORMATIONS RELATIVES AU RECOURS AUX CAPACITÉS D’AUTRES ENTITÉS

Recours:

Réponse:

L’opérateur économique a-t-il recours aux capacités d’autres entités pour satisfaire aux critères de sélection figurant dans la partie IV et aux critères et règles figurant (le cas échéant) dans la partie V ci-dessous?

[ ] Oui [ ] Non

Si la réponse est oui, veuillez fournir pour chacune des entités concernées un formulaire DUME distinct contenant les informations demandées dans les sections A et B de la présente partie et à la partie III, dûment rempli et signé par les entités concernées.

Veuillez noter que cela doit également comprendre tous les techniciens ou les organismes techniques qui ne font pas directement partie de l’entreprise de l’opérateur économique, en particulier ceux qui sont responsables du contrôle de la qualité et, lorsqu’il s’agit de marchés publics de travaux, les techniciens ou les organismes techniques auxquels l’opérateur économique pourra faire appel pour l’exécution de l’ouvrage.

Dans la mesure où cela est pertinent pour la ou les capacités spécifiques auxquelles l’opérateur économique a recours, veuillez inclure pour chacune des entités concernées les informations demandées dans les parties IV et V (12).

D: INFORMATIONS CONCERNANT LES SOUS-TRAITANTS AUX CAPACITÉS DESQUELS L’OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE N’A PAS RECOURS

(Section à remplir uniquement si ces informations sont explicitement demandées par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice.)

Sous-traitance:

Réponse:

L’opérateur économique a-t-il l’intention de sous-traiter une part du marché à des tiers?

[ ] Oui [ ] Non

Si la réponse est oui, et dans la mesure où elle est connue, veuillez fournir la liste des sous-traitants proposés:

[…]

Si le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice les demande explicitement en plus des informations de la présente section, veuillez fournir les informations demandées dans les sections A et B de la présente partie et dans la partie III pour chacun des sous-traitants concernés (ou chacune des catégories de sous-traitants).

(12) Par exemple pour les organismes techniques intervenant dans le contrôle de la qualité: partie IV, section C, point 3.

Partie III: Motifs d'exclusion

A: MOTIFS LIÉS À DES CONDAMNATIONS PÉNALES

L’article 57, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE définit les motifs d’exclusion suivants:

1. Participation à une organisation criminelle (13);

2. Corruption (14);

3. Fraude (15);

4. Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes (16);

5. Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme (17);

6. Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains (18).

Motifs liés à des condamnations pénales en vertu des dispositions nationales mettant en œuvre les motifs définis à l’article 57, paragraphe 1, de la directive:

Réponse:

L’opérateur économique lui-même ou toute personne membre de son organe administratif, de gestion ou de surveillance ou détenant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle en son sein ont-ils fait l’objet d’une condamnation prononcée par jugement définitif pour l’un des motifs énumérés ci-dessus, cette condamnation ayant été prononcée il n’y a pas plus de cinq ans ou comportant une période d’exclusion encore applicable fixée directement dans la sentence?

[ ] Oui [ ] Non

Si les documents pertinents sont disponibles par voie électronique, veuillez indiquer: (adresse web, autorité ou organisme émetteur, référence précise des documents):

[ ][ ][ ] (19)

Si la réponse est oui, veuillez indiquer : (20):

a) date de la condamnation; précisez lequel des points 1 à 6 est concerné et la ou les raisons de la condamnation,

a) date:[ ], point(s): [ ], raison(s):[ ]

b) préciser qui a été condamné [];

b) [……]

c) dans la mesure où cela est directement établi dans la condamnation:

c) durée de la période d’exclusion.[……] et le ou les points concernés [ ]

Si les documents pertinents sont disponibles par voie électronique, veuillez indiquer: (adresse web, autorité ou organisme émetteur, référence précise des documents):

[ ][ ][ ] (21)

En cas de condamnations, l’opérateur économique a-t-il pris des mesures pour démontrer qu’il est fiable en dépit de l’existence d’un motif d’exclusion pertinent (22) («auto-réhabilitation»)?

[ ] Oui [ ] Non

Si la réponse est oui, veuillez décrire les mesures prises (23):

[ ]

(13) Telle que définie à l’article 2 de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée (JO L 300 du 11.11.2008, p. 42).

(14) Telle que définie à l’article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l’Union européenne (JO C 195 du 25.6.1997, p. 1) et à l’article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé (JO L 192 du 31.7.2003, p. 54). Ce motif d’exclusion comprend également la corruption telle que définie dans le droit interne de l’État membre du pouvoir adjudicateur (entité adjudicatrice) ou de l’opérateur économique.

(15) Au sens de l’article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO C 316 du 27.11.1995, p. 48).

(16) Telles que définies aux articles 1er et 3 de la décision cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (JO L 164 du 22.6.2002, p. 3). Ce motif d’exclusion comprend également le fait d’inciter à commettre une infraction, de se rendre complice d’une infraction ou de tenter de commettre une infraction, tel que visé à l’article 4 de ladite décision-cadre.

(17) Tels que définis à l’article 1er de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (JO L 309 du 25.11.2005, p. 15).

(18) Telles que définies à l’article 2 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil (JO L 101 du 15.4.2011, p. 1).

(19) Veuillez répéter autant de fois que nécessaire.

(20) Veuillez répéter autant de fois que nécessaire.

(21) Veuillez répéter autant de fois que nécessaire.

(22) Conformément aux dispositions nationales transposant l’article 57, paragraphe 6, de la directive 2014/24/UE.

(23) Compte tenu des caractéristiques des infractions commises (ponctuelles, répétées, systématiques, ...), cette explication devrait démontrer l’adéquation des mesures prises.

B: MOTIFS LIÉS AU PAIEMENT D’IMPÔTS ET TAXES OU DE COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE

Paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale:

Réponse:

L’opérateur économique a-t-il rempli toutes ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale, tant dans le pays où il est établi que dans l’État membre du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice s’il diffère de son pays d’établissement?

[ ] Oui [ ] Non

Taxes et impôts

Cotisations sociales

Si la réponse est non, veuillez indiquer:

a) pays ou État membre concerné

a) [ ]

a) [ ]

b) quel est le montant concerné?

b) [ ]

b) [ ]

c) comment ce manquement aux obligations a-t-il été établi:

1) par une décision judiciaire ou administrative:

c1) [ ] Oui [ ] Non

c1) [ ] Oui [ ] Non

— Cette décision est-elle finale et contraignante?

— [ ] Oui [ ] Non

— [ ] Oui [ ] Non

— Veuillez indiquer la date de la condamnation ou de la décision.

— [ ]

— [ ]

— En cas de condamnation, la durée de la période d’exclusion dans la mesure où celle-ci est fixée directement dans la condamnation:

— [ ]

— [ ]

2) par d’autres moyens? Veuillez préciser:

c2) [ ]

c2) [ ]

d) l’opérateur économique a-t-il rempli ses obligations en payant ou en concluant un accord contraignant en vue de payer les impôts et taxes ou cotisations de sécurité sociale dus, y compris, le cas échéant, tout intérêt échu ou les éventuelles amendes?

d) [ ] Oui [ ] Non

Si la réponse est oui, veuillez préciser:

[ ]

d) [ ] Oui [ ] Non

Si la réponse est oui, veuillez préciser:

[ ]

Si les documents pertinents concernant le paiement des impôts et taxes ou des cotisations sociales sont disponibles par voie électronique, veuillez indiquer:

(adresse web, autorité ou organisme émetteur, référence précise des documents): (24)

[ ][ ][ ]

C: MOTIFS LIÉS À L’INSOLVABILITÉ, AUX CONFLITS D’INTÉRÊTS OU À UNE FAUTE PROFESSIONNELLE (25)

Veuillez noter que, aux fins du présent marché, certains des motifs d’exclusion qui suivent peuvent avoir été définis avec plus de précision dans le droit national, dans l’avis pertinent ou dans les documents de marché. Ainsi, le droit national peut, par exemple, prévoir que la notion de «faute professionnelle grave» recouvre plusieurs formes différentes de conduite.

Informations concernant une éventuelle insolvabilité, d’éventuels conflits d’intérêts ou une éventuelle faute professionnelle

Réponse:

L’opérateur économique a-t-il, à sa connaissance, manqué à ses obligations dans le domaine du droit environnemental, social et du travail (26)?

[ ] Oui [ ] Non

Si la réponse est oui, l’opérateur économique a-t-il pris des mesures pour démontrer qu’il est fiable en dépit de l’existence de ce motif d’exclusion («auto-réhabilitation»)?

[ ] Oui [ ] Non

Dans l’affirmative, veuillez décrire les mesures prises:

[ ]

(24) Veuillez répéter autant de fois que nécessaire.

(25) Voir l’article 57, paragraphe 4, de la directive 2014/24/UE.

(26) Telles que visées aux fins du présent marché dans le droit national, dans l’avis pertinent ou dans les documents de marché ou à l’article 18, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE.

L’opérateur économique est-il dans l’une des situations suivantes:

a) il est en état de faillite, ou

b) il fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation, ou

c) il a conclu un concordat préventif, ou

d) il se trouve dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales (27), ou

e) ses biens sont administrés par un liquidateur ou sont placés sous administration judiciaire, ou

f) il se trouve en état de cessation d’activités?

Si la réponse est oui:

[ ] Oui [ ] Non

— Veuillez préciser votre réponse:

— [ ]

— Veuillez indiquer les raisons pour lesquelles l’opérateur économique sera malgré tout en mesure d’exécuter le marché, compte tenu des règles et des mesures nationales applicables en matière de continuation des activités dans ces circonstances (28)?

— [ ]

Si les documents pertinents sont disponibles par voie électronique, veuillez indiquer:

(adresse web, autorité ou organisme émetteur, référence précise des documents):

[ ][ ][ ]

L’opérateur économique est-il coupable d’une faute professionnelle grave (29)?

[ ] Oui [ ] Non,

Dans l’affirmative, veuillez préciser.

[ ]

Si la réponse est oui, l’opérateur économique a-t-il pris des mesures d’auto-réhabilitation?

[ ] Oui [ ] Non

Dans l’affirmative, veuillez décrire les mesures prises:

[ ]

L’opérateur économique a-t-il conclu des accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence?

[ ] Oui [ ] Non

Si la réponse est oui, veuillez préciser:

[ ]

Si la réponse est oui, l’opérateur économique a-t-il pris des mesures d’auto-réhabilitation?

[ ] Oui [ ] Non

Dans l’affirmative, veuillez décrire les mesures prises:

[ ]

L’opérateur économique a-t-il connaissance d’un conflit d’inté-rêt (30) créé par sa participation à la procédure de passation de marché?

[ ] Oui [ ] Non

Si la réponse est oui, veuillez préciser:

[ ]

L’opérateur économique, ou une entreprise qui lui est liée, a-t-il/elle conseillé le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, ou été autrement associé(e) à la préparation de la procédure de passation de marché?

[ ] Oui [ ] Non

Si la réponse est oui, veuillez préciser:

[ ]

(27) Voir la législation nationale, l’avis pertinent ou les documents de marché.

(28) Il n’est pas nécessaire de fournir ces informations si l’exclusion des opérateurs économiques dans l’un des cas énumérés aux points a) à f) a été rendue obligatoire par le droit national applicable sans aucune possibilité de dérogation pour le cas où l’opérateur économique est malgré tout en mesure d’exécuter le marché.

(29) Le cas échéant, voir les définitions données dans la législation nationale, l’avis pertinent ou les documents de marché.

(30) Tel que visé dans la législation nationale, l’avis pertinent ou les documents de marché.

L’opérateur économique a-t-il fait l’objet d’une résiliation d’un marché public antérieur, d’un marché antérieur passé avec une entité adjudicatrice ou d’une concession antérieure, ou de dommages et intérêts ou d’une autre sanction comparable dans le cadre de ce marché ou de cette concession antérieur(e)?

[ ] Oui [ ] Non

Si la réponse est oui, veuillez préciser:

[ ]

Si la réponse est oui, l’opérateur économique a-t-il pris des mesures d’auto-réhabilitation?

[ ] Oui [ ] Non

Dans l’affirmative, veuillez décrire les mesures prises:

[ ]

L’opérateur économique peut-il confirmer que:

a) il ne s’est pas rendu coupable de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés pour la vérification de l’absence de motifs d’exclusion ou la satisfaction des critères de sélection;

b) il n’a pas caché ces informations;

c) il a été en mesure de présenter sans délai les documents justificatifs requis par un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice; et

d) il n’a pas entrepris d’influencer indûment le processus décisionnel du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, d’obtenir des informations confidentielles susceptibles de lui donner un avantage indu lors de la procédure de passation de marché, ni de fournir par négligence des informations trompeuses susceptibles d’avoir une influence déterminante sur les décisions d’exclusion, de sélection ou d’attribution?

[ ] Oui [ ] Non

D: AUTRES MOTIFS D’EXCLUSION POUVANT ÊTRE PRÉVUS PAR LE DROIT INTERNE DE L’ÉTAT MEMBRE DU POUVOIR ADJUDICATEUR OU DE L’ENTITÉ ADJUDICATRICE.

Motifs d’exclusion purement nationaux

Réponse:

Les motifs d’exclusion purement nationaux qui sont précisés dans l’avis pertinent ou dans les documents de marché s’appliquent-ils?

[ ] Oui [ ] Non

Si les documents exigés dans l’avis pertinent ou dans les documents de marché sont disponibles par voie électronique, veuillez indiquer:

(adresse web, autorité ou organisme émetteur, référence précise des documents):

[ ][ ][ ] (31)

Dans le cas où l’un des motifs d’exclusion purement nationaux s’applique, l’opérateur économique a-t-il pris des mesures d’auto-réhabilitation?

[ ] Oui [ ] Non

Dans l’affirmative, veuillez décrire les mesures prises:

[ ]

(31) Veuillez répéter autant de fois que nécessaire.

Partie IV: Critères de sélection

En ce qui concerne les critères de sélection (section α ou sections A à D de la présente partie), l’opérateur économique déclare que:

A: INDICATION GLOBALE POUR TOUS LES CRITÈRES DE SÉLECTION

L’opérateur économique ne doit remplir ce champ que si le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice a indiqué dans l’avis pertinent ou dans les documents de marché mentionnés dans l’avis que l’opérateur économique peut se contenter de remplir la section α de la partie IV et est dispensé de remplir toute autre section de la partie IV:

Respect de tous les critères de sélection requis

Réponse

Il satisfait aux critères de sélection requis:

[ ] Oui [ ] Non

A: APTITUDE

L’opérateur économique ne doit fournir les informations que lorsque les critères de sélection concernés ont été exigés par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice dans l’avis pertinent ou dans les documents de marché mentionnés dans l’avis.

Aptitude

Réponse

1) Il est inscrit sur le registre professionnel ou le registre du commerce pertinent de l’État membre dans lequel il est éta-bli (32):

[ ]

Si les documents pertinents sont disponibles par voie électronique, veuillez indiquer:

(adresse web, autorité ou organisme émetteur, référence précise des documents):

[ ][ ][ ]

2) Pour les marchés de services:

Est-il nécessaire de détenir une autorisation spécifique ou d’être membre d’une organisation spécifique pour pouvoir fournir le service en question dans le pays dans lequel l’opérateur économique est établi?

[ ] Oui [ ] Non

Si la réponse est oui, veuillez préciser lequel des deux est nécessaire et si l’opérateur économique détient cette autorisation ou appartient à cette organisation: […] [ ] Oui [ ] Non

Si les documents pertinents sont disponibles par voie électronique, veuillez indiquer:

(adresse web, autorité ou organisme émetteur, référence précise des documents):

[ ][ ][ ]

B: CAPACITÉ ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

L’opérateur économique ne doit fournir les informations que lorsque les critères de sélection concernés ont été exigés par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice dans l’avis pertinent ou dans les documents de marché mentionnés dans l’avis.

Capacité économique et financière

Réponse:

1a) Son chiffre d’affaires annuel («général») pour le nombre d’exercices requis dans l’avis pertinent ou dans les documents de marché est le suivant:

exercice: [ ] chiffre d’affaires:[ ][…]devise

exercice: [ ] chiffre d’affaires:[ ][…]devise

exercice: [ ] chiffre d’affaires:[ ][…]devise

et/ou

1b) Son chiffre d’affaires annuel moyen pour le nombre d’exercices requis dans l’avis pertinent ou dans les documents de marché est le suivant (33):

(nombre d’exercices, chiffre d’affaires moyen):

[ ],[ ][…]devise

Si les documents pertinents sont disponibles par voie électronique, veuillez indiquer:

(adresse web, autorité ou organisme émetteur, référence précise des documents):

[ ][ ][ ]

(32) Comme décrit à l’annexe XI de la directive 2014/24/UE; les opérateurs économiques de certains États membres peuvent être tenus de se conformer à d’autres exigences mentionnées dans ladite annexe.

(33) Uniquement si autorisé dans l’avis pertinent ou les documents de marché.

2a) Son chiffre d’affaires annuel («spécifique») dans le domaine d’activité couvert par le marché et précisé dans l’avis pertinent ou les documents de marché pour le nombre d’exercices requis est le suivant:

et/ou

exercice: [ ] chiffre d’affaires:[ ][…]devise

exercice: [ ] chiffre d’affaires:[ ][…]devise

exercice: [ ] chiffre d’affaires:[ ][…]devise

2b) Son chiffre d’affaires annuel moyen dans le domaine d’activité et pour le nombre d’exercices requis dans l’avis pertinent ou dans les documents de marché est le sui-vant (34):

(nombre d’exercices, chiffre d’affaires moyen):

[ ],[ ][…]devise

Si les documents pertinents sont disponibles par voie électronique, veuillez indiquer:

(adresse web, autorité ou organisme émetteur, référence précise des documents):

[ ][ ][ ]

3) Lorsque les informations concernant le chiffre d’affaires (général ou spécifique) ne sont pas disponibles pour la totalité de la période demandée, veuillez indiquer la date à laquelle l’opérateur économique a été créé ou a commencé son activité:

[ ]

4) Concernant les ratios financiers (35) indiqués dans l’avis pertinent ou les documents de marché, l’opérateur économique déclare que la/les valeur(s) actuelle(s) pour le(s) ratio(s) requis est/sont la/les suivante(s):

(désignation du ratio requis – ratio entre x et y (36) – et sa valeur):

[ ], [ ] (37)

Si les documents pertinents sont disponibles par voie électronique, veuillez indiquer:

(adresse web, autorité ou organisme émetteur, référence précise des documents):

[ ][ ][ ]

5) Le montant couvert par l’assurance contre les risques professionnels qu’il a souscrite est le suivant:

[ ][…]devise

Si ces informations sont disponibles par voie électronique, veuillez indiquer:

(adresse web, autorité ou organisme émetteur, référence précise des documents):

[ ][ ][ ]

6) Concernant les autres exigences économiques ou financières éventuelles pouvant avoir été précisées dans l’avis pertinent ou les documents de marché, l’opérateur économique déclare que:

[ ]

Si les documents pertinents pouvant avoir été précisés dans l’avis pertinent ou dans les documents de marché sont disponibles par voie électronique, veuillez indiquer:

(adresse web, autorité ou organisme émetteur, référence précise des documents):

[ ][ ][ ]

C: CAPACITÉS TECHNIQUES ET PROFESSIONNELLES

L’opérateur économique ne doit fournir les informations que lorsque les critères de sélection concernés ont été exigés par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice dans l’avis pertinent ou dans les documents de marché mentionnés dans l’avis.

Capacités techniques et professionnelles.

Réponse:

1a) Uniquement pour les marchés publics de travaux:

Pendant la période de référence (38), l’opérateur économique a exécuté les travaux du type spécifié qui suivent:

Nombre d’années (cette période est précisée dans l’avis pertinent ou les documents de marché):

[ ]

Travaux: [ ]

Si les documents pertinents concernant la bonne exécution et les résultats pour les travaux les plus importants sont disponibles par voie électronique, veuillez indiquer:

(adresse web, autorité ou organisme émetteur, référence précise des documents):

[ ][ ][ ]

(34) Uniquement si autorisé dans l’avis pertinent ou les documents de marché.

(35) Par exemple, le ratio entre les éléments d’actif et de passif.

(36) Par exemple, le ratio entre les éléments d’actif et de passif.

(37) Veuillez répéter autant de fois que nécessaire.

(38) Les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger jusqu’à cinq années et accepter l’expérience datant de plus de cinq ans.

1b) Uniquement pour les marchés publics de fournitures et de services:

Pendant la période de référence (39), l’opérateur économique a fourni les fournitures principales du type spécifié ou les services principaux du type spécifié qui suivent: En établissant la liste, veuillez indiquer les montants, les dates et les bénéficiaires, qu’ils soient publics ou privés (40):

Nombre d’années (cette période est précisée dans l’avis pertinent ou les documents de marché):

[ ]

2) Il peut faire appel aux techniciens ou organismes techniques (41) suivants, en particulier ceux responsables du contrôle de la qualité:

[ ]

Dans le cas de marchés publics de travaux, l’opérateur économique sera en mesure de faire appel aux techniciens ou organismes techniques suivants pour exécuter les travaux:

[ ]

3) Il utilise l’équipement technique et les mesures suivants pour s’assurer de la qualité et ses moyens d’étude et de recherche sont les suivants:

[ ]

4) Il sera en mesure d’appliquer les systèmes de gestion et de suivi de la chaîne d’approvisionnement suivants lors de l’exécution du marché:

[ ]

5) Pour les produits ou services à fournir qui sont complexes ou, exceptionnellement, pour les produits ou services qui doivent répondre à un but particulier:

L’opérateur économique permettra la réalisation de contrôles (42) portant sur ses capacités de production ou sur sa capacité technique et, si nécessaire, sur les moyens d’étude et de recherche dont il dispose ainsi que sur les mesures de contrôle de la qualité?

[ ] Oui [ ] Non

6) Les titres d’études et professionnels suivants sont détenus par:

a) Le prestataire de services ou le contractant lui-même,

et/ou (selon les exigences fixées dans l’avis pertinent ou dans les documents de marché)

a) [ ]

b) son personnel d’encadrement:

b) [ ]

7) L’opérateur économique sera en mesure d’appliquer les mesures de gestion environnementale suivantes lors de l’exécution du marché:

[ ]

8) Les effectifs moyens annuels de l’opérateur économique et le nombre de cadres pendant les trois dernières années sont les suivants:

Année, effectifs moyens annuels:

[ ],[ ],

[ ],[ ],

[ ],[ ],

Année, nombre de cadres:

[ ],[ ],

[ ],[ ],

[ ],[ ]

9) L’outillage, le matériel et l’équipement technique suivants seront à sa disposition pour l’exécution du marché:

[ ]

10) L’opérateur économique a l’intention d’éventuellement sous-traiter (43) la fraction suivante (c’est-à-dire un pourcentage) du marché:

[ ]

Description

montants

dates

bénéficiaires

(39) Les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger jusqu’à trois années et accepter l’expérience datant de plus de trois ans.

(40) En d’autres termes, tous les destinataires doivent figurer sur la liste, qui doit inclure aussi bien les clients publics que les clients privés pour les fournitures ou services concernés.

(41) Pour les techniciens ou les organismes techniques ne faisant pas directement partie de l’entreprise de l’opérateur économique, mais aux capacités desquelles l’opérateur économique a recours, comme indiqué dans la partie II, section C, des formulaires DUME distincts doivent être remplis.

(42) Le contrôle sera effectué par le pouvoir adjudicateur ou, si ce dernier y consent, en son nom, par un organisme officiel compétent du pays dans lequel le fournisseur ou le prestataire de services est établi.

(43) Veuillez noter que si l’opérateur économique a décidé de sous-traiter une partie du marché et a recours aux capacités de sous-traitants pour exécuter cette partie du marché, veuillez alors remplir un DUME distinct pour ces sous-traitants, voir partie II, section C, ci-dessus.

11) Dans le cas des marchés publics de fournitures:

L’opérateur économique fournira les échantillons, descriptions ou photographies requis des produits à fournir, qui n’ont pas besoin d’être accompagnés de certificats d’authenticité;

[ ] Oui [ ] Non

Le cas échéant, l’opérateur économique déclare en outre qu’il fournira les certificats d’authenticité exigés.

[ ] Oui [ ] Non

Si les documents pertinents sont disponibles par voie électronique, veuillez indiquer:

(adresse web, autorité ou organisme émetteur, référence précise des documents):

[ ][ ][ ]

12) Dans le cas des marchés publics de fournitures:

L’opérateur économique peut-il fournir les certificats requis établis par des instituts ou services officiels chargés du contrôle de la qualité et reconnus compétents, attestant la conformité de produits bien identifiée par des références aux spécifications ou normes techniques, figurant dans l’avis pertinent ou les documents de marché?

[ ] Oui [ ] Non

Si la réponse est non, veuillez expliquer pourquoi et indiquer quels autres moyens de preuve peuvent être fournis:

[ ]

Si les documents pertinents sont disponibles par voie électronique, veuillez indiquer:

(adresse web, autorité ou organisme émetteur, référence précise des documents):

[ ][ ][ ]

D: DISPOSITIFS D’ASSURANCE DE LA QUALITÉ ET NORMES DE GESTION ENVIRONNEMENTALE

L’opérateur économique ne doit fournir les informations que lorsque les dispositifs d’assurance de la qualité et/ou les normes de gestion environnementale ont été exigés par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice dans l’avis pertinent ou dans les documents de marché mentionnés dans l’avis.

Dispositifs d’assurance de la qualité et normes de gestion environnementale

Réponse:

L’opérateur économique sera-t-il en mesure de produire des certificats établis par des organismes indépendants, attestant qu’il se conforme aux normes d’assurance de la qualité requises, y compris en ce qui concerne l’accessibilité pour les personnes handicapées?

[ ] Oui [ ] Non

Si la réponse est non, veuillez expliquer pourquoi et préciser quels autres moyens de preuve concernant le dispositif d’assurance de la qualité peuvent être fournis:

[ ] [ ]

Si les documents pertinents sont disponibles par voie électronique, veuillez indiquer:

(adresse web, autorité ou organisme émetteur, référence précise des documents):

[ ][ ][ ]

L’opérateur économique sera-t-il en mesure de produire des certificats établis par des organismes indépendants, attestant qu’il se conforme aux systèmes ou normes de gestion environnementale requis?

[ ] Oui [ ] Non

Si la réponse est non, veuillez expliquer pourquoi et préciser quels autres moyens de preuve concernant les systèmes ou normes de gestion environnementale peuvent être fournis:

[ ] [ ]

Si les documents pertinents sont disponibles par voie électronique, veuillez indiquer:

(adresse web, autorité ou organisme émetteur, référence précise des documents):

[ ][ ][ ]

Partie V: Réduction du nombre de candidats qualifiés

L’opérateur économique ne doit fournir les informations que lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice a précisé les critères ou règles objectifs et non discriminatoires à appliquer pour limiter le nombre de candidats qui seront invités à soumissionner ou à dialoguer. Ces informations, qui peuvent être accompagnées d’exigences concernant les (types de) certificats ou formes de pièces justificatives éventuellement à produire, sont indiquées dans l’avis pertinent ou dans les documents de marché mentionnés dans l’avis.

Uniquement pour les procédures restreintes, les procédures concurrentielles avec négociation, les dialogues compétitifs et les partenariats d’innovation:

L’opérateur économique déclare que:

Réduction du nombre

Réponse:

Il respecte de la manière suivante les critères ou règles objectifs et non discriminatoires à appliquer pour limiter le nombre de candidats:

[ ]

Dans le cas où certains certificats ou autres formes de pièces justificatives sont exigés, veuillez indiquer pour chacun d’entre eux si l’opérateur économique est en possession des documents requis:

[ ] Oui [ ] Non (45)

Si certains de ces certificats ou formes de pièces justificatives sont disponibles par voie électronique , veuillez indiquer pour chacun d’entre eux:

(adresse web, autorité ou organisme émetteur, référence précise des documents):

[ ][ ][ ] (46)

Partie VI: Déclarations finales

Les soussignés déclarent sur l’honneur que les informations fournies au titre des parties II à V ci-dessus sont exactes et correctes et qu’elles ont été établies en parfaite connaissance des conséquences de toute fausse déclaration.

Les soussignés déclarent formellement être en mesure, sur demande et sans tarder, de fournir les certificats et autres formes de pièces justificatives visés, sauf si:

a) Le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice a la possibilité d’obtenir directement les documents justificatifs concernés en consultant une base de données nationale dans un État membre qui est accessible gratuitement (47), ou

b) Au 18 octobre 2018 au plus tard (48), le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice est en possession des documents concernés.

Les soussignés consentent formellement à ce que [désigner le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice figurant à la partie I, section A] ait accès aux documents justificatifs étayant les informations fournies dans [indiquer la/les partie/section/point(s) concerné(e)(s)] du présent document unique de marché européen aux fins de [indiquer la procédure de passation de marché: (brève description, référence de la publication au Journal officiel de l’Union européenne, numéro de référence)].

Date, lieu et, lorsque cela est requis ou nécessaire, signature(s): [ ]

(44) Veuillez indiquer clairement à quel élément se rapporte la réponse.

(45) Veuillez répéter autant de fois que nécessaire.

(46) Veuillez répéter autant de fois que nécessaire.

(47) À condition que l’opérateur économique ait fourni les informations nécessaires (adresse web, autorité ou organisme émetteur, référence précise des documents) permettant au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice de le faire. Au besoin, ces informations doivent être accompagnées du consentement à cet accès.

(48) En fonction de la transposition nationale de l’article 59, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 2014/24/UE.