(11) Dans l'intérêt de la sécurité juridique, il convient de préciser que, conformément à l'article 50, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les déclarants qui ont déjà cessé leurs activités en vertu de l'article 50, paragraphe 2 ou 3, dudit règlement peuvent aussi être tenus de supporter les coûts liés à une décision d'évaluation d'une substance.
Règlement d'exécution (UE) 2016/9 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/9
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/9
Versionacte d'origine du 05/01/2016 (CELEX 32016R0009)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.