(13) Selon le requérant, ces éléments de preuve montrent justement que l'indice de référence actuel n'était plus représentatif de l'évolution du module des prix. Le requérant a donc demandé à ce que l'indice de référence actuel pour le mécanisme d'ajustement du prix minimal à l'importation soit remplacé par la sous-série de prix moyens internationaux (International Average) publiée par Bloomberg, qui exclut les prix communiqués par les répondants chinois.
Règlement d'exécution (UE) 2016/12 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/12
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/12
Versionacte d'origine du 06/01/2016 (CELEX 32016R0012)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.