(31) Si le requérant a bien fourni des données exhaustives pour les années 2013 et 2014, ses arguments ne reposaient que sur la comparaison de deux périodes isolées de trois mois, à savoir mai à juillet 2013 et octobre à décembre 2014.
Règlement d'exécution (UE) 2016/12 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/12
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/12
Versionacte d'origine du 06/01/2016 (CELEX 32016R0012)
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