(61) Enfin, le requérant a demandé à la Commission de poursuivre l'enquête afin de mettre d'autres faits en lumière. Le requérant n'a cependant fourni aucun élément nouveau autre que ceux qui figurent dans la demande de réexamen exposée au considérant 12 ci-dessus. La Commission n'a donc pas de base pour continuer son enquête.
Règlement d'exécution (UE) 2016/12 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/12
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/12
Versionacte d'origine du 06/01/2016 (CELEX 32016R0012)
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