(12) Les parties intéressées doivent disposer d'un délai suffisant pour prendre les mesures de mise en conformité appropriées, en particulier pour assurer une bonne communication au sein de la chaîne d'approvisionnement mondiale complexe. La nouvelle restriction ne doit donc s'appliquer qu'à une date ultérieure.
Règlement (UE) 2016/26 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/26
RattachementRèglement (UE) 2016/26
Versionacte d'origine du 13/01/2016 (CELEX 32016R0026)
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