En cas d'accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique risquant d'entraîner ou ayant entraîné une contamination radioactive importante des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport couvre la mise en œuvre des mesures prises en vertu du présent règlement et notifiées à la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 2.
Règlement (Euratom) 2016/52 · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/01/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (Euratom) 2016/52
IntituléRapports
RattachementRèglement (Euratom) 2016/52
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R0052)
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