(12) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement pour ce qui est de rendre applicables les niveaux maximaux admissibles, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011, qui doit s'appliquer aux fins du présent règlement nonobstant le fait qu'il n'y soit pas fait expressément mention de l'article 106 bis du traité.
Règlement (Euratom) 2016/52 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (Euratom) 2016/52
RattachementRèglement (Euratom) 2016/52
Versionacte d'origine du 15/01/2016 (CELEX 32016R0052)
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