(1) Conformément au règlement (UE) no 165/2014, les États membres ont l'obligation d'échanger des données par voie électronique afin de vérifier l'unicité des cartes de conducteur qu'ils délivrent.
Règlement d'exécution (UE) 2016/68 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/68
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/68
Versionacte d'origine du 21/01/2016 (CELEX 32016R0068)
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