Règlement d'exécution (UE) 2016/68 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/68
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/68
Versionacte d'origine du 21/01/2016 (CELEX 32016R0068)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d'exécution (UE) 2016/68EUR-Lex →

(4) Il est par conséquent nécessaire d'établir les procédures et spécifications communes obligatoires pour l'utilisation du système TACHOnet, notamment le format des données échangées, les procédures techniques de consultation électronique des registres électroniques nationaux, les procédures d'accès et les mécanismes de sécurité.

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