(10) Le produit turc «Aegean Sultana» n'est pas une appellation d'origine protégée enregistrée en vertu du droit de l'Union. Il ne bénéficie pas d'une protection spécifique au titre du règlement (UE) no 1151/2012. Plus précisément, il ne peut pas être considéré comme de nature à empêcher l'enregistrement d'une dénomination homonyme en vertu de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012. En tout état de cause, le terme «Soultanina» n'est pas la dénomination d'un produit homonyme de la dénomination «Aegean Sultana».
Règlement d'exécution (UE) 2016/80 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/80
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/80
Versionacte d'origine du 13/01/2016 (CELEX 32016R0080)
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