(12) Nonobstant la protection accordée au produit «Σταφίδα Σουλτανίνα Κρήτης» (Stafida Soultanina Kritis), le terme «Soultanina» peut continuer à être utilisé sur le territoire de l'Union, à condition que les principes et règles applicables sur ce territoire soient respectés.
Règlement d'exécution (UE) 2016/80 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/80
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/80
Versionacte d'origine du 13/01/2016 (CELEX 32016R0080)
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