La décision prise par l'autorité de surveillance sur base consolidée en l'absence de décision commune comprend tous les éléments visés à l'article 7, paragraphe 3 qui ont lieu d'y figurer.
Règlement d'exécution (UE) 2016/100 · Article
Article 11
Article en vigueur.
Version consolidée au 11/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02016R0100-20251211, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/10/2015).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/100
IntituléÉlaboration des décisions prises en l'absence de décision commune
Rattachement
CHAPITRE III — DÉSACCORDS ET DÉCISIONS PRISES EN L'ABSENCE DE DÉCISION COMMUNE
- Règlement d'exécution (UE) 2016/100
- CHAPITRE III — DÉSACCORDS ET DÉCISIONS PRISES EN L'ABSENCE DE DÉCISION COMMUNE
VersionConsolidée au 11/12/2025 (CELEX 02016R0100-20251211)
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