Règlement d'exécution (UE) 2016/100 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version consolidée au 11/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02016R0100-20251211, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/10/2015).

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/100
IntituléÉlaboration des rapports d'évaluation
Rattachement
CHAPITRE II — PROCESSUS DE DÉCISION COMMUNE
  1. Règlement d'exécution (UE) 2016/100
  2. CHAPITRE II — PROCESSUS DE DÉCISION COMMUNE
VersionConsolidée au 11/12/2025 (CELEX 02016R0100-20251211)
Référencearticle 6 du règlement d'exécution (UE) 2016/100EUR-Lex →

1. Les autorités compétentes concernées et l'autorité de surveillance sur base consolidée évaluent la demande selon la répartition des tâches décidée conformément à l'article 5, paragraphe 1. Ces évaluations prennent la forme de rapports d'évaluation.

2. Chaque autorité compétente concernée transmet son rapport d'évaluation à l'autorité de surveillance sur base consolidée, au plus tard à la date indiquée dans le calendrier conformément à l'article 5, paragraphe 2, point d).

3. Chaque rapport d'évaluation comprend au moins:

a) un avis, indiquant s’il y a lieu ou non d’accorder l’autorisation demandée, sur la base des exigences définies à l’article 143, paragraphe 1, à l’article 151, paragraphe 9, à l’article 283 et à l’article 325 terquinquagies, ou à l’article 363 dans la version en vigueur au 8 juillet 2024, du règlement (UE) no 575/2013, avis qui doit être motivé;

b) les conditions qui devraient éventuellement être attachées à cette autorisation, les motifs le justifiant et un calendrier pour leur réalisation;

c) les évaluations relatives aux éléments que les autorités compétentes sont tenues d’évaluer conformément aux exigences visées aux articles 143, 144, 151, 283, et 325 terquinquagies, ou à l’article 363 dans la version en vigueur au 8 juillet 2024, du règlement (UE) no 575/2013;

d) le cas échéant, des recommandations visant à remédier aux déficiences constatées lors de l'évaluation de la demande et à parvenir à une décision commune sur cette dernière.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02016R0100-20251211. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).