Règlement d'exécution (UE) 2016/100 · Article

Article 8

Article en vigueur.

Version consolidée au 11/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02016R0100-20251211, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/10/2015).

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/100
IntituléPrise de décision commune
Rattachement
CHAPITRE II — PROCESSUS DE DÉCISION COMMUNE
  1. Règlement d'exécution (UE) 2016/100
  2. CHAPITRE II — PROCESSUS DE DÉCISION COMMUNE
VersionConsolidée au 11/12/2025 (CELEX 02016R0100-20251211)
Référencearticle 8 du règlement d'exécution (UE) 2016/100EUR-Lex →

1. L'autorité de surveillance sur base consolidée révise le projet de décision commune dans la mesure où cela est nécessaire pour tenir compte des conclusions du dialogue visé à l'article 7, paragraphe 4, et établit un projet final de décision commune.

2. L'autorité de surveillance sur base consolidée envoie le projet final de décision commune aux autorités compétentes concernées dans les meilleurs délais et avant l'expiration du délai indiqué dans le calendrier conformément à l'article 5, paragraphe 2, point i), en leur fixant un délai pour donner leur accord écrit, qu'elles peuvent transmettre par voie électronique.

3. Les autorités compétentes concernées qui reçoivent un projet final de décision commune et ne sont pas en désaccord avec celui-ci donnent leur accord écrit à l'autorité de surveillance sur base consolidée dans le délai fixé.

4. Une décision commune n'est réputée avoir été prise que si toutes les autorités compétentes concernées ont donné leur accord écrit.

5. La décision commune se compose de la décision commune elle-même et des accords écrits qui y sont annexés. L'autorité de surveillance sur base consolidée transmet la décision commune à toutes les autorités compétentes concernées.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02016R0100-20251211. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).