(11) La définition de dispositions claires sur le contenu des décisions communes devrait garantir que ces décisions seront dûment motivées et contribueront à un contrôle efficace du respect des conditions attachées à l'autorisation.
Règlement d'exécution (UE) 2016/100 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/100
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/100
Versionacte d'origine du 16/10/2015 (CELEX 32016R0100)
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