(12) Afin de clarifier la procédure à suivre une fois que la décision commune est prise, d'assurer la transparence quant à la suite qui lui est donnée et de faciliter, si nécessaire, l'adoption de mesures de suivi appropriées, il convient d'établir des normes pour la communication des décisions communes.
Règlement d'exécution (UE) 2016/100 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/100
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/100
Versionacte d'origine du 16/10/2015 (CELEX 32016R0100)
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