(13) Le calendrier de la procédure de décision commune sur les demandes d'autorisation visant l'extension ou la modification significative d'un modèle, ainsi que la répartition des tâches entre l'autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes concernées, devraient être adaptés à la portée de ces extensions ou modifications.
Règlement d'exécution (UE) 2016/100 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/100
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/100
Versionacte d'origine du 16/10/2015 (CELEX 32016R0100)
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