Article considérant 14

(14) La procédure de décision commune prévue par l'article 20 du règlement (UE) no 575/2013 indique aussi la marche à suivre en l'absence de décision commune. Pour garantir des conditions uniformes d'application de ce volet de la procédure, notamment l'articulation de décisions dûment motivées, et pour clarifier le traitement à appliquer aux points de vue et réserves éventuels des autorités compétentes concernées, il convient de définir des normes relatives aux délais de prise de décision en l'absence de décision commune et à la communication de ces décisions.