(2) L'autorité de surveillance sur base consolidée devrait confirmer la date de réception de la demande complète au demandeur et aux autorités compétentes concernées, afin d'éviter tout malentendu quant à la date exacte à laquelle commence à courir le délai de six mois pour prendre une décision commune et de réduire autant que possible les risques de désaccord concernant cette date.
Règlement d'exécution (UE) 2016/100 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/100
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/100
Versionacte d'origine du 16/10/2015 (CELEX 32016R0100)
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