(3) La vérification du caractère complet de la demande devrait se baser sur les éléments à partir desquels les autorités compétentes doivent décider d'accorder ou non l'autorisation demandée. Le lien entre l'évaluation des autorités compétentes et les informations censées figurer dans ces demandes est essentiel pour améliorer la qualité des demandes et assurer une cohérence, entre les différents collèges d'autorités de surveillance, tant en ce qui concerne le contenu des demandes que l'évaluation de leur caractère complet ou non.
Règlement d'exécution (UE) 2016/100 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/100
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/100
Versionacte d'origine du 16/10/2015 (CELEX 32016R0100)
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