(4) Afin que le processus visant à aboutir à une décision conjointe soit appliqué de manière cohérente, il est important que chacune de ses étapes soit bien définie. Un processus clairement défini facilite l'échange rapide d'informations, permet une allocation proportionnée et une gestion efficace des ressources en matière de surveillance, favorise la compréhension mutuelle, crée des relations de confiance entre autorités de surveillance et accroît l'efficacité de la surveillance.
Règlement d'exécution (UE) 2016/100 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/100
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/100
Versionacte d'origine du 16/10/2015 (CELEX 32016R0100)
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