(5) L'évaluation du caractère complet de la demande ne devrait pas empiéter sur l'évaluation de la demande à laquelle procèdent les autorités compétentes et lors de laquelle elles se forgent une opinion sur l'opportunité ou non d'accorder l'autorisation. Le temps alloué à chaque étape du processus de décision commune devrait donc être proportionnel à la complexité et à la portée de cette étape, compte tenu de l'impossibilité de prolonger ou de suspendre le délai pour l'adoption d'une décision commune.
Règlement d'exécution (UE) 2016/100 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/100
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/100
Versionacte d'origine du 16/10/2015 (CELEX 32016R0100)
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